- Garantie individuelle
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● Garantie individuelle protection que la loi doit à chaque citoyen (souvent au pluriel).
Encyclopédie Universelle. 2012.
Garantie individuelle
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GARANTIE — n. f. Engagement par lequel on garantit. Il se dit surtout en matière de Procédure et de négociations. Il m’a vendu cette montre avec garantie pour un an. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur. Ce traité fut conclu sans la garantie de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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